L’hygiène et la sécurité dans les collectivités

Les collectivités sont tenues de désigner un ou plusieurs agents chargés de la prévention ou de l’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.

Qui sont les agents chargés de l’hygiène et de la sécurité ?

Ces agents sont regroupés en trois catégories : les agents de prévention, couramment appelés « Acmo », sont chargés, sous la responsabilité de l’autorité territoriale, de mettre en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au sein des collectivités ; les agents d’inspection, « Acmi » ou « Acfi », contrôlent la bonne application de ces règles ; enfin, les secouristes sont affiliés aux services exécutant des travaux dangereux. Ces derniers sont désignés en l’absence de volontaires. Dans les cas d’urgence, ils sont les relais du service de médecine professionnelle et préventive.

Quels sont les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité ?

Plusieurs organismes sont compétents en matière d’hygiène et de sécurité. Les Acmo ou les A cfi travaillent généralement dans le prolongement de leurs actions. Il s’agit : – du service de médecine professionnelle et préventive, qui a une mission de conseil auprès des collectivités, des agents et de leurs représentants. Il est associé à toute action de prévention dans le milieu professionnel ; – du comité d’hygiène et de sécurité (CHS), qui est obligatoire à partir de deux cents agents exposés à des risques spécifiques. Il est chargé de la prévention des risques et participe aux actions de formation ; – du comité technique paritaire (CTP), obligatoire à partir de cinquante agents et compétent sur toutes les questions d’hygiène et de sécurité ; – du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il reçoit le rapport annuel de synthèse réalisé par les centres de gestion à partir des rapports des services de médecine professionnelle. Il propose une formation spécialisée en hygiène et sécurité. Comment les agents de prévention sont-ils désignés ? L’autorité territoriale désigne un ou plusieurs agents, avec l’accord de ces derniers et après avis du CHS ou du CTP. A défaut d’accord, ces fonctions peuvent être attribuées au secrétaire de mairie ou au directeur général des services. L’hygiène et la sécurité sont, en effet, deux composantes qui entrent dans le cadre de leurs missions. De façon générale, les fonctions d’agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité doivent être confiées à un agent faisant partie de la collectivité concernée, car la notion de proximité est prépondérante. Cependant, dans le cas des collectivités n’employant que peu d’agents ou des agents à temps non complet, une réponse ministérielle (*) stipule qu’une même personne peut assurer ces fonctions de façon régulière et suivie pour plusieurs collectivités.

Quelles missions incombent aux Acmo ?

Les Acmo assistent et conseillent l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Il s’agit de prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité des agents, d’améliorer l’organisation et l’environnement de travail et de faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et celle des techniques aptes à les résoudre. Les Acmo sont chargés de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires en la matière, ainsi qu’ la bonne tenue des registres de sécurité dans les services. Enfin, ils sont associés aux travaux du CHS. Ils contribuent également à établir les fiches relatives aux risques professionnels, en collaboration avec la médecine professionnelle et préventive.

Qui sont les agents chargés de fonctions d’inspection ?

Les agents d’inspection sont nommés afin d’assurer les fonctions habituellement attribuées à l’inspection du travail, qui n’est pas compétente au sein de la fonction publique territoriale. Cette inspection peut être exercée, au choix de la collectivité : – par des Acmi ou Acfi qui, tout comme les Acmo, sont des agents de la collectivité désignés après avis du comité d’hygiène et de sécurité ou du comité technique paritaire ; – par le centre de gestion, après signature d’une convention fixant les modalités d’exercice et les conditions de la prestation ; – ou par l’inspection du travail, sur demande de la collectivité ou du centre de gestion, pour des missions permanentes ou temporaires. Il semble que, dans ce cas, les inspecteurs interviennent dans les conditions propres à la fonction d’inspection dans la FPT. Ils ne bénéficient pas des prérogatives qui leur sont reconnues envers les employeurs du secteur privé.

Quelles sont les missions des agents d’inspection ?

Les agents chargés de l’inspection ont pour rôle de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité dans les collectivités. Ils sont consultés sur les consignes de sécurité envisagées et proposent des mesures visant à améliorer l’hygiène et la sécurité ou la prévention des risques professionnels. Leurs observations sont communiquées à l’organisme compétent en la matière, c’est-à-dire le comité d’hygiène et de sécurité ou le comité

technique paritaire.

En cas d’urgence, ils sont aptes à proposer directement à l’autorité territoriale concernée les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires. Les agents d’inspection interviennent au cours de la procédure mise en œuvre dans les situations de travail présentant un danger grave et imminent, notamment en cas de désaccord persistant entre la collectivité et le CHS ou le CTP sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser.

Quelle formation les Acmo et les Acfi doivent-ils suivre ?

Les agents de prévention, tout comme les agents d’inspection, doivent se voir dispenser une formation préalable à leur prise de fonction. La formation initiale dure au minimum trois jours. Elle porte notamment sur : – les missions de l’agent et ses moyens d’intervention ; – la connaissance de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité au travail, afin d’assurer, en particulier, la bonne tenue des registres réalisés dans ce domaine dans les services ; – la connaissance, l’identification et l’valuation des risques, afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents. Les agents de prévention doivent, de surcroît, suivre une formation continue en matière d’hygiène et de sécurité. Celle -ci est fixée à un minimum de deux jours l’année suivant leur prise de fonction et d’une journée les années suivantes.

Comment se déroule la formation des agents ?

La formation aux règles d’hygiène et de sécurité peut être dispensée sous forme de cours, travaux pratiques, études de cas ou visites. Elle est organisée, la plupart du temps, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). D’autres organismes, mentionnés à l’article 23 de la loi du 12 juillet 1984, peuvent également être compétents (centre de gestion, communes, départements, régions, etc.). Les formateurs peuvent avoir été eux – mêmes formés par le CNFPT. Le suivi de la formation donne lieu à l’tablissement d’une attestation délivrée par l’organisme l’ayant assurée, précisant la durée de celle-ci, ainsi que les thèmes abordés. Comment s’appliquent les règles d’hygiène et de sécurité ? Les règles d’hygiène et de sécurité sont applicables dans toutes les collectivités et les établissements employant des agents publics. Les mêmes conditions doivent être assurées pour tous les agents : titulaires, stagiaires et non- titulaires. Globalement, outre les Acmo et les Acfi, l’ensemble des agents d’une collectivité doit être formé aux règles de base d’hygiène et de sécurité. Ces formations pratiques ont lieu pendant le temps de travail et comptent comme service accompli. Le service de médecine professionnelle et préventive s’associe à ces actions. Celles-ci portent sur les conditions de circulation sur les lieux de travail, les issues et les dégagements de secours, les comportements à observer aux différents postes de travail, le fonctionnement des dispositifs de sécurité et de secours, et les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre. On distingue deux types de formations : la formation systématique, suivie par chaque agent lors de son entrée en fonction ou lorsqu’il se trouve exposé à des risques nouveaux (changement de poste, de matériel, etc.), et la formation ponctuelle, qui se justifie si, dans un même service, une fonction particulière a eu des conséquences graves sur un agent (incapacité permanente, décès) ou si des accidents ou des maladies se répètent régulièrement à des fonctions similaires.

En quoi consiste le « droit de retrait » ?

Lorsqu’un agent pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate que les systèmes de protection sont défectueux, il est en droit d’en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique et de demander à être « retiré » de ses fonctions. Les agents d’inspection sont alors tenus informés de la situation. Aucune sanction ni retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre de l’agent qui a fait usage de son droit de retrait. De plus, la collectivité ne peut pas lui demander de reprendre son travail si les conditions de sécurité n’ont pas été améliorées. Cependant, ce droit de retrait ne doit pas créer une nouvelle situation de danger pour autrui. Quelques agents de la fonction publique territoriale ne sont pas assujettis à cette règle. Il s’agit des fonctionnaires des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers, de ceux effectuant des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, accidents, sinistres, etc. Sont également exclus le s agents assurant des missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité ou encore la santé publique (dont les policiers municipaux, les gardes champêtres). Le risque fait, en effet, partie de leurs attributions. RÉFÉRENCES Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’ la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, JO du 18 juin 1985.Arrêté ministériel du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de la sécurité dans la FPT, JO du 5 mai 2002.Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, JO du 13 juillet 1984.Arrêté ministériel du 15 mars 2001, portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale, JO du 24 mars 2001, p. 4643. Ad elin e Pas t eu r (*) Q E n ° 45 2 2 d u d ép ut é Lou is Gu éd on, JO du 14 oc t ob re 2 00 2.

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